R-15.1, r. 6.1.01 - Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers

Article 31 Versions de la disposition

2016-05-19

31. Malgré l’article 146.1 de la Loi, le montant maximum d’excédent d’actif qui peut être affecté selon l’article 30 est égal au moindre des montants suivants:

1°  selon l’approche de solvabilité, le montant qui correspond à l’excédent de l’actif du régime sur le passif du régime, réduit de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute mesure visée à l’article 30 considérée pour la première fois lors de l’évaluation;

2°  selon l’approche de capitalisation, le montant qui correspond à l’excédent de l’actif du régime, réduit de la réserve prévue à l’article 128 de la Loi, sur son passif, ce dernier étant réduit de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute mesure visée à l’article 30 considérée pour la première fois lors de l’évaluation.

D. 1052-2013, a. 31; D. 324-2016, a. 9.

2013-11-21

31. Malgré l’article 146.1 de la Loi, le montant maximum d’excédent d’actif qui peut être affecté selon l’article 30 est égal au moindre des montants suivants:

1°  selon l’approche de solvabilité, le montant qui correspond à l’excédent de l’actif du régime, réduit de la réserve prévue à l’article 128 de la Loi, sur le passif du régime, réduit de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute mesure visée à l’article 30 considérée pour la première fois lors de l’évaluation;

2°  selon l’approche de capitalisation, le montant qui correspond à l’excédent de l’actif du régime sur son passif, ce dernier étant réduit de la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute mesure visée à l’article 30 considérée pour la première fois lors de l’évaluation.

D. 1052-2013, a. 31.